Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat est parvenue jeudi à un accord sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
Elle s'est entendue sur un texte commun qui sera soumis le 24 novembre aux députés et le lendemain aux sénateurs pour son adoption définitive.
La CMP a adopté une vingtaine d'amendements comme celui qui aligne les prélèvements sociaux frappant les attributions d'actions gratuites sur ceux concernant les stock-options.
Il prévoit un seuil, fixé à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale - soit 11.676 euros en 2011 -, au-delà duquel les taux majorés applicables aux stock-options deviennent également applicables aux attributions gratuites d'actions.
Un autre amendement de la CMP rétablit une disposition supprimée par le Sénat, l'expérimentation des maisons de naissance dont le but est "de donner aux femmes qui désirent accoucher dans des conditions moins médicalisées tout en leur garantissant un cadre véritablement sécurisé".
L'Assemblée avait adopté ce projet de loi le 2 novembre et le Sénat le 11.
Source: Reuters
