La Loppsi 2, Loi de d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, a été adoptée à mardi 21 décembre en seconde lectureDepuis 2002, la majorité mène un combat de tous les instants contre la délinquance. Et ce combat porte ses fruits : en 7 ans (entre 2002 et 2009 inclus) la délinquance globale a baissé de 14%, soit 500 000 victimes de moins par an.
Mais la délinquance ne cesse d’évoluer et notre loi doit s’adapter à ces évolutions. Ainsi, les violences, qui étaient stables, ont augmenté en 2009 de 2,8% et elles concernent des délinquants de plus en plus jeunes - le nombre d’hommes mineurs mis en cause pour vols à main armée est en hausse de 55,7%.
La Loppsi 2 vise donc à réagir avec fermeté à l’évolution de la délinquance afin de préserver l’exercice des libertés des Français. Dans cette optique, la Loppsi 2 contient 9 mesures phares :
1) Des peines planchers pour les primo-délinquants les plus violents : la loi prévoit une peine minimale de 6 mois pour les auteurs de violences aggravées passibles de 3 à 10 ans d’emprisonnement. Ce dispositif, qui existe déjà pour les délinquants récidivistes, sera applicable dès la première peine.
2) L’allongement de la période de sûreté à 30 ans pour les meurtriers de policiers. Cette mesure permet de sanctionner le caractère particulièrement inacceptable du meurtre d’agents des forces de l’ordre, qui au-delà même de leur fonction, représente note pays dans son entier.
3) L’extension de la surveillance judiciaire : le suivi-socio judiciaire –dont le recours au bracelet électronique - est étendu aux récidivistes condamnés à au moins 5 ans de prison contre 7 ans aujourd’hui. Cela doit permettre une meilleure réinsertion des délinquants dans la société.
4) La comparution immédiate des mineurs : pour contrer l’augmentation des violences chez les plus jeunes, la loi permet à un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants si des investigations sur les faits et sur la personnalité du prévenu ne sont pas nécessaires.
5) L’expulsion de certains criminels étrangers. C’est à l’initiative des députés UMP de la droite populaire que cette mesure a été adoptée. Lorsqu’un criminel de nationalité étrangère est jugé par une cour d'assises française, et qu’il peut encourir une peine complémentaire d’interdiction du territoire français -déjà prévue dans le code pénal mais qui ne peut être appliquée que si le jugement le précise-, le Président de la Cour peut poser au jury la question concernant le prononcé de cette interdiction. C’est le jury qui tranchera, au cas par cas.
6) L’accroissement de la lutte contre la cybercriminalité. Cela passe notamment par l’obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet de bloquer les images à caractère pédophile sur des sites notifiés par le ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, dans le cas d’enquête sur la criminalité organisée, des « écoutes » informatiques pourront être lancées et des données saisies sur décision du juge d'instruction.»
7) L’évacuation des campements illicites en cas d’insalubrité ou d’insécurité : les préfets auront le pouvoir de procéder à des expulsions, 48 heures après une mise en demeure.
8) L’interdiction des squats : cette disposition vient combler un vide juridique, le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire sera puni au maximum d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
9) L’assouplissement du dispositif de récupération des points du permis : les députés ont décidé de ramener de 1 ans à 6 mois sans infraction le délai nécessaire pour récupérer 1 point perdu pour une contravention de 1ère, 2nde, 3ème classe (petits excès de vitesse etc.) et de ramener de 3 à 2 ans sans infraction, le délai de récupération de l'intégralité des points perdus, sauf pour les infractions et les délits de 4ème classe et au-delà (refus de priorité, alcoolémie, dépassements de plus de 40 km/h.). Il ne s’agit évidemment pas d’être laxistes en donnant un blanc-seing aux délinquants de la route, car les infractions les plus lourdes seront toujours pénalisées avec la plus grande fermeté, mais d’assouplir la loi pour donner un signal encourageant aux conducteurs les plus raisonnables, qui n’arrivaient souvent pas à récupérer leurs points perdus pour des infractions mineures et sans danger.
Fermeté renouvelée contre les délinquants les plus durs (peines planchers pour les violences aggravées, 30 ans de période de sûreté pour les meurtriers de policiers), assouplissement pour les délits mineurs (perte d’un point sur le permis de conduire), accroissement des efforts en faveur de la réinsertion (recours au bracelet électronique favorisé) adaptation de notre droit au développement de certains réseaux criminels (lutte contre la cybercriminalité)… la Loppsi 2 est une loi complète et équilibrée qui donne à la justice et à la police des moyens accrus pour mieux assurer la sécurité des Français
Source : Le Mouvement Populaire
