Des peines planchers pour ceux qui portent atteinte à l’intégrité physique des personnes…L’assouplissement du permis à points pris en compte
L'assemblée nationale a adopté mardi 21 décembre, en deuxième lecture et par 305 voix contre 187, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Ce texte sera étudié au Sénat en janvier prochain.
Ce projet de loi fixe les principales orientations pour la période 2009-2013, en mettant l’accent sur les moyens techniques à la disposition des forces de l’ordre et en prenant en compte les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble, le 30 juillet dernier mais également celles, plus récentes, comme l’assouplissement du permis à points.
Ces orientations sont une réponse ferme et concrète du Gouvernement pour protéger toujours au mieux les Français confrontés au quotidien à une délinquance en constante évolution.
Voici les principales mesures adoptées par les députés :
* Peine de sûreté de 30 ans (contre 22 auparavant) pour les meurtriers de représentants de l’autorité publique (meurtres commis avec guet-apens ou en bande organisée) ;
* Peines-planchers étendues aux violences aggravées (6 mois à 2 ans pour des faits passibles de 3 à 10 ans de prison et provoquant une interruption de travail de 15 jours) ;
* Durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour violences à l'encontre d'une personne vulnérable ;
* Extension de la surveillance judiciaire ;
* Possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un « criminel de nationalité étrangère » ;
* Aggravation des peines pour les délits de contrefaçon, de vente à la sauvette ;
* Renforcement des infractions dans les enceintes sportives ;
* Renforcement de la lutte contre la pornographie enfantine sur le net ;
* Création d’un délit d'usurpation d'identité, notamment sur internet (2 ans de prison et 20.000 euros d'amende) ;
* Permis à points : abaissement de 3 à 2 ans le délai au terme duquel un conducteur peut récupérer tous ses points (hors infractions routières graves) ;
* Évacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ;
* Extension de la vidéo surveillance ;
* Encadrement de la sécurité privé.
Source : Le Mouvement populaire.
Source : Le Mouvement populaire.
